Décision n°2019-MA-06 du 19 avril 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Mistral FM

Résumé. La décision autorise la SARL Midiradios à utiliser une fréquence radio pour Mistral FM pendant cinq ans, en respectant les règles techniques.

La présente décision sera notifiée à la SARL Midiradios et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions