Article 14
La décision n° 2018-CR-24 du 16 avril 2018 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.
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JORF n°0112 du 15 mai 2019
Article 14
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La décision n° 2018-CR-24 du 16 avril 2018 du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.