JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Article 3

Article 3

En application de l'article L. 211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.


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Version 1

En application de l'article L. 211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 1 - Accidents ;

- 2 - Maladie ;

- 20 - Vie-Décès.