Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Civile de la Défense dite MCDef ou encore MCDef entreprises (SIREN : 784 621 476), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à la mutuelle dénommée KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.
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Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à la mutuelle dénommée KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En application de l'article L. 211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas