Décision n°2019-94 du 5 avril 2019

Article 1

La décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Guyane est abrogée à compter du 8 avril 2019.

Historique des versions