JORF n°0110 du 12 mai 2019

Article 3

Article 3

M. Jean-Paul PUYFAUCHER et M. Michel HABIG sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.


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M. Jean-Paul PUYFAUCHER et M. Michel HABIG sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.