Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2020 :

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Invalidation partielle de la loi de finances pour 2020

Résumé. La loi de finances pour 2020 a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2020 :

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