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Invalidation partielle de la loi de finances pour 2020
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2020 :
Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2020 :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2020 :
Source : Légifrance