Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, l'article L. 337-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du paragraphe IV de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat, est conforme à la Constitution.
Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019
Article 1
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Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, l'article L. 337-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du paragraphe IV de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat, est conforme à la Constitution.