Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'un article du code de procédure pénale
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les mots 'le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou' dans l'article 99-1 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juin 2019.