Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur la liberté de la presse) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 13 de cette décision.