Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'une disposition fiscale sur les droits d'auteur
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une partie de l'article 182 B du code général des impôts concernant les droits d'auteur.
Rendu public le 24 mai 2019.