Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises :

- les articles 17 et 18 ;

- les articles 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 ;

- les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219.