Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises :

  • les articles 17 et 18 ;
  • les articles 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 ;
  • les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi économique

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi sur la croissance et les entreprises.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises :

  • les articles 17 et 18 ;
  • les articles 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 ;
  • les articles 15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219.

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