JORF n°0166 du 19 juillet 2019

Article 2

Article 2

Des avenants aux conventions du 19 juillet 2005 et du 4 juillet 2019 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération.


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Des avenants aux conventions du 19 juillet 2005 et du 4 juillet 2019 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération.