La décision n° 2006-539 du 25 juillet 2006, reconduite par les décisions n° 2011-225 du 8 février 2011 et n° 2015-TO-09 du 17 décembre 2015 et complétée par la décision n° 2018-478 du 13 juin 2018, et la décision n° 2018-457 du 13 juin 2018 sont abrogées.