JORF n°0066 du 17 mars 2020

Article 1

Article 1

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de reprise de la chaine IOTV, de communication d'un calendrier prévoyant la mise en œuvre de sa distribution et de prise en charge des coûts liés à la ligne VDSL permettant le transport du signal.


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Version 1

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de reprise de la chaine IOTV, de communication d'un calendrier prévoyant la mise en œuvre de sa distribution et de prise en charge des coûts liés à la ligne VDSL permettant le transport du signal.