Décision n°2019-181 du 24 avril 2019

Article 7

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Article 7

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée de l'autorisation d'émission radio

Résumé. L'autorisation pour émettre à la radio dure 10 ans, mais si la société ne commence pas dans les 3 mois, elle peut être annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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