Décision n°2019-166 du 24 avril 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à NRJ

Résumé. La décision sera envoyée à NRJ et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance