Décision n°2019-161 du 24 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des ondes pour France Info) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage des fréquences radio par Radio France

Résumé. Radio France partage ses fréquences radio avec d'autres services de radio numérique.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des ondes pour France Info) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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