La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-15-1, et suivants ;

Vu le courrier de Mme Claire GRANDET, directeur du département concertation et environnement de RTE en date du 3 avril 2018, demandant la nomination d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités de l'article L. 121-16-1 ;

Vu sa décision n° 2017/73/CIGÉO/7, du 8 novembre 2017, désignant MM. Pierre GUINOT-DELERY et Jean-Michel STIEVENARD comme garants chargés de veiller à la bonne information du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet CIGÉO ;

Vu sa décision n° 2018/30/RAC ELEC CIGÉO/1 du 2 mai 2018, désignant M. Jean-Michel STIEVENARD comme garant de la concertation préalable du projet de raccordement électrique haute tension de CIGEO ;

Vu le courrier de la présidente de la CNDP en date du 25 octobre 2018 à M. François BROTTES, président du Directoire de RTE, l'informant de la démission du garant Jean Michel STIEVENARD en date du 23 octobre 2018 et de la nécessaire suspension de cette concertation ;

Vu sa décision n° 2018/95/RAC ELEC CIGÉO/2 du 7 novembre 2018, prenant acte de la démission de M. Jean-Michel STIEVENARD comme garant de la concertation préalable du projet de raccordement électrique haute tension de CIGEO ;

Considérant que :

- le débat public PNGMDR, dont le calendrier était concomitamment avec celui de la concertation sur le projet de raccordement électrique haute tension de CIGEO, a été clôturé le 25 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 2 octobre 2019.

La présidente,

C. Jouanno