JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 5

Article 5

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les conditions prévues par l'article 2, implémentent les paramètres définis à l'annexe 1.


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Version 1

Les opérateurs mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les conditions prévues par l'article 2, implémentent les paramètres définis à l'annexe 1.