JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Décision n°2019-13 du 19 juillet 2019

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu la décision n° 2019-09 du 2 mai 2019 de la directrice relative aux délégations de signature,

Décide :

Article 1

Délégation temporaire est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à M. Stéphane Corbin, directeur de la direction de la compensation de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 29 juillet 2019 au 2 août 2019, tous les actes courants liés à l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

V. Magnant