JORF n°0098 du 26 avril 2019

Article 27

Article 27

Deux stations infographiques sont mises à la disposition des listes. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.


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Version 1

Deux stations infographiques sont mises à la disposition des listes. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.