Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1b et 2b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.
1 version
JORF n°0163 du 16 juillet 2019
Décision n°2019-12 du 20 juin 2019
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1b et 2b du I et le b du V de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la circulaire n° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2019,
Décide :
Article 2
La contribution au financement du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux est fixée pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision. Elle est imputée sur la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.
1 version
Article 3
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2019.
V. Magnant