JORF n°0083 du 7 avril 2019

Article 1

Article 1

La décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna est abrogée à compter du 8 avril 2019.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna est abrogée à compter du 8 avril 2019.