Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'Autorité a adopté la présente décision le 18 avril 2019.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Philippe Richert, vice-président ; Mmes Cécile George et Marie Picard, et M. Yann Pétel, membres du collège.