Article 1
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.
1 version
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.
1 version
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.