JORF n°0248 du 24 octobre 2019

Article 3

Article 3

Est abrogée la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2018-022 du 13 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs.


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Version 1

Est abrogée la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2018-022 du 13 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs.