ANNEXE II
À LA DÉLIBÉRATION NO 2019-009
Mentions imprimées sur le titre d'habilitation des agents enquêteurs assermentés de la Commission de régulation de l'énergie
Le titre des agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L. 135-13 du code de l'énergie comporte les mentions imprimées suivantes :
- Mentions imprimées au recto du titre d'habilitation
République française
Commission de régulation de l'énergie
Agent enquêteur :
N° de la carte : CRE/ /
Carte délivrée le :
par le président :
valable trois ans à compter du [date de la décision d'habilitation]
Titulaire :
Résidence :
Signature du président :
Signature du titulaire :
Emplacement photo du titulaire
- Mentions imprimées au verso du titre d'habilitation
[Nom du titulaire] est habilité(e) à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L. 135-13 du code de l'énergie pour une durée de trois ans sur l'ensemble du territoire national.
[Nom du titulaire] a prêté serment le [date de prestation de serment] devant le tribunal de grande instance de Paris (75).
Griffe et signature du greffe du tribunal.
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