ANNEXES

ANNEXE I

À LA DÉLIBÉRATION NO 2019-009

Mentions imprimées sur le titre d'habilitation des agents enquêteurs de la Commission de régulation de l'énergie

Le titre des agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L. 135-12 du code de l'énergie comporte les mentions imprimées suivantes :

1. Mentions imprimées au recto du titre d'habilitation

République française

Commission de régulation de l'énergie

Agent enquêteur :

N° de la carte : CRE/ /

Carte délivrée le :

par le président :

valable trois ans à compter du [date de la décision d'habilitation]

Titulaire :

Résidence :

Signature du président :

Signature du titulaire :

Emplacement photo du titulaire

2. Mentions imprimées au verso du titre d'habilitation

[Nom du titulaire] est habilité(e) à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L. 135-12 du code de l'énergie.