La partie 7 portant dispositions transitoires de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique est complétée comme suit :

« Pour les établissements de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu'à la notification d'une nouvelle décision de certification. »