Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 du conseil, modifiée par la décision n° 2012-TO-04 du 6 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, reconduite par les décisions n° 2007-1182 du 18 décembre 2007 et n° 2012-TO-05 du 6 décembre 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bartas ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association 48 FM ;

Vu le courrier en date du 6 avril 2018 par lequel l'association Radio Bartas a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse d'une demande de changement de nom du titulaire,

Décide :

Fait à Toulouse, le 15 mai 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent