Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 du conseil, reconduite par la décision n° 2015-RM-04 du 15 juin 2015 autorisant l'association Radio Case Infos à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Case Infos ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Case Infos ;

Vu le courrier en date du 28 novembre 2018 par lequel l'association Radio Case Infos a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte d'une demande de changement de nom du titulaire,

Décide :

Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 4 décembre 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :

Le président,

J. Brenier