Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 du Conseil, reconduite par la décision n° 2013-LI-26 du 13 février 2013 autorisant l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de Lille et l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) le 13 février 2013 ;

Vu le courrier en date du 7 février 2018 par lequel l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lille d'une demande de changement de forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Lille, le 14 mars 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :

Le président,

P. Bele