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Chapitre 5

Expertises réalisées par des collaborateurs extérieurs et par des experts externes à l'ASN à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « dépenses de fonctionnement »

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JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 27

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 4 et 5 de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASN par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».

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Article 27

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 4 et 5 de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASN par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».