Article 27

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises, prévues aux 4 et 5 de l'article 2, réalisées à la demande de l'ASN par des experts rémunérés en qualité de collaborateurs extérieurs ainsi que par des experts externes à l'ASN, à titre gratuit ou au moyen de crédits du titre 3 « Dépenses de fonctionnement ».