Article 1
La décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-PA-02 du 18 février 2016, est abrogée.
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JORF n°0300 du 28 décembre 2018
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Version 1
La décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-PA-02 du 18 février 2016, est abrogée.