Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande du Gouvernement tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde prioritairement à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la fréquence 89,7 MHz dans la zone de Monistrol-sur-Loire nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'aucune disposition de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ne s'oppose à ce que ce droit d'usage soit accordé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'allotissement n° 65 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand (zone de Monistrol-sur-Loire) est retiré de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2018-608 du 25 juillet 2018 ainsi que le réaménagement n° 1 qui lui est lié au III de cette même annexe.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 novembre 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck