Décision n°2018-781 du 24 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. A titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 9 (Sélection des candidats pour des autorisations de diffusion).

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Négociation et rejet des conventions pour les autorisations de diffusion

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie une convention avec les candidats sélectionnés pour une autorisation de diffusion, et rejette leur candidature en cas d'échec des négociations.

Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. A titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 9 (Sélection des candidats pour des autorisations de diffusion).

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