Décision n°2018-768 QPC du 21 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de la détermination de l'âge des mineurs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles pour déterminer l'âge des mineurs, même avec des examens radiologiques, sont conformes à la Constitution.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance