Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la détermination de l'âge des mineurs
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant, sont conformes à la Constitution.