Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation par le Conseil constitutionnel de dispositions sur l'asile
Sont conformes à la Constitution :
- le premier alinéa et les 5° à 8° du paragraphe II de l'article L. 551-1, le second alinéa de l'article L. 554-1 et les 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de dispositions sur l'asile) de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen ;
- le mot « sept » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions et durées des prolongations de rétention administrative), dans sa rédaction résultant de l'article 3 de cette même loi.