Sont conformes à la Constitution :

- le premier alinéa et les 5° à 8° du paragraphe II de l'article L. 551-1, le second alinéa de l'article L. 554-1 et les 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen ;

- le mot « sept » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de cette même loi.