Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 (Autorisation de diffusion TV pour Multi 7 en région parisienne)Autorisation de diffusion TV pour Multi 7 en région parisienneLa société Multi 7 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en région parisienne pour dix ans, avec des règles strictes sur l'utilisation des fréquences et la qualité de diffusion. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne ;
Vu la décision n° 2017-840 du 15 novembre 2017 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale en région parisienne)Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale en région parisienneUn appel à candidatures est lancé pour créer une chaîne de télévision locale en haute définition en région parisienne, avec des règles strictes sur la programmation. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 13 h 00 et 22 h 30 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2017-840-01 le 19 décembre 2017, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue le 7 mars 2018 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Demain Saison 2 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 7 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :