Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur la revente de billets
L'article 313-6-2 du code pénal (Sanctions pour la vente illégale de billets), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport) tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, est conforme à la Constitution.