Décision n°2018-754 QPC du 14 décembre 2018

Article 1

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Article 1

L'article 313-6-2 du code pénal (Sanctions pour la vente illégale de billets), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport) tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur la revente de billets

Résumé. La loi qui punit la revente non autorisée de billets pour des événements est conforme à la Constitution.

L'article 313-6-2 du code pénal (Sanctions pour la vente illégale de billets), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport) tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, est conforme à la Constitution.

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