Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction initiale :

- le 2° de l'article 1er ;
- les mots : « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ;

• les articles 4, 5 et 7 ;
• les 1° à 4° de l'article 6 ;
• les articles 28 et 29 ;
• les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 37.