JORF n°0249 du 27 octobre 2018

Article 9

Article 9

La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.