Décision n°2018-748 du 10 octobre 2018

Article 8

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Article 8

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Retrait d'autorisation de diffusion en cas de modification

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent, et le titulaire doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouvel opérateur prenne le relais.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la société Cmux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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