Décision n°2018-707 QPC du 25 mai 2018

Article 1

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Article 1

Les mots : « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession), dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la limite de cinq ans pour la rétrocession des biens ruraux

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que la limite de cinq ans pour la rétrocession des biens par les sociétés d'aménagement foncier est conforme à la Constitution.

Les mots : « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession), dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution.

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