JORF n°0229 du 4 octobre 2018

Article 2

Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Luc TOURBEZ au Conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 26 septembre 2018.


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Version 1

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Luc TOURBEZ au Conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 26 septembre 2018.