JORF n°0227 du 2 octobre 2018

Article 1

Article 1

A l'annexe A de la décision n° 2017-994 du 20 décembre 2017 susvisée, l'allotissement relatif à la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines » (canal 5D) est retiré.


Historique des versions

Version 1

A l'annexe A de la décision n° 2017-994 du 20 décembre 2017 susvisée, l'allotissement relatif à la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines » (canal 5D) est retiré.