Article 1
La société Paris Première est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service Paris Première, les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
1 version
La société Paris Première est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service Paris Première, les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
1 version
La société Paris Première est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service Paris Première, les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.