Décision n°2018-606 du 18 juillet 2018

Article 9

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Article 9

Elaboration de la convention
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Sélection des candidats pour la diffusion radio).

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Négociation et rejet des conventions pour les candidatures

Résumé. Le conseil négocie une convention avec les candidats sélectionnés pour une autorisation, et rejette leur candidature en cas de désaccord.

Elaboration de la convention
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Sélection des candidats pour la diffusion radio).

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